J.O. 246 du 21 octobre 2004
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Décret du 19 octobre 2004 portant délégation de signature (direction générale de l'administration, des finances et des affaires internationales)
NOR : DEVG0420082D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 2000-426 du 19 mai 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement ;
Vu le décret no 2002-895 du 15 mai 2002 modifié relatif aux attributions du ministre de l'écologie et du développement durable ;
Vu le décret du 13 février 2003 portant nomination de la directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 22 avril 2004 portant délégation de signature (direction générale de l'administration, des finances et des affaires internationales) ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2000 modifié portant organisation de directions de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2000 modifié portant organisation de services et de sous-directions de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2004 portant délégation de signature,
Décrète :
Article 1
Après l'article 7 du décret du 22 avril 2004 susvisé, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :
« Art. 7-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales, et de M. Henri-Luc Thibault, chargé des fonctions de chef du service des affaires internationales, délégation est donnée à M. Frédéric Bay, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Henri-Luc Thibault, pour signer, au nom du ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes. »Article 2
L'article 10 du décret du 22 avril 2004 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales, de Mme Nicole Malmassari, sous-directrice, et de Mme Andrée Montagnon, administratrice civile hors classe, délégation est donnée à M. Jean-Marie Fauquenot et à M. Hugues Nino, agents contractuels, directement placés sous l'autorité de Mme Nicole Malmassari, pour signer, au nom du ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 euros, ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes. »Article 3
L'article 13 du décret du 22 avril 2004 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 13. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales, délégation est donnée à Mme Laurence Dayet, ingénieure des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, chargée de l'intérim de la sous-direction de la qualité de la vie et de l'information, directement placée sous l'autorité de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, pour signer, au nom du ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions, ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes. »Article 4
L'article 15 du décret du 22 avril 2004 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 15. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales, et de Mme Laurence Dayet, chargée de l'intérim de la sous-direction de la qualité de la vie et de l'information, délégation est donnée à M. Philippe Groleau, administrateur civil, chef de la mission partenariat, directement placé sous l'autorité de Mme Laurence Dayet, pour signer, au nom du ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions, ainsi que les pièces y afférentes, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 euros, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes. »Article 5
Après l'article 15-2 du décret du 22 avril 2004 susvisé, il est inséré un article 15-3 ainsi rédigé :
« Art. 15-3. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales, et de M. Eric Le Guern, chef du département de la modernisation et de l'animation des services déconcentrés, délégation est donnée à Mme Véronique Danjou-Biernacki, ingénieure divisionnaire des TPE, directement placée sous l'autorité de M. Eric Le Guern, pour signer, au nom du ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions, ainsi que les pièces y afférentes, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 euros, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes. »Article 6
L'article 14 du du décret du 22 avril 2004 susvisé est abrogé.Article 7
Le ministre de l'écologie et du développement durable est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 octobre 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'écologie
et du développement durable,
Serge Lepeltier